Dans le cadre de la location d’un local commercial dans la capitale, il est essentiel d’établir un contrat en bonne et due forme respectant les obligations vis-à-vis de la loi.
Pour cela, le bail commercial fixe les obligations contractuelles du bailleur et du preneur grâce à différentes clauses. De nombreuses mentions sont obligatoires. Découvrons-en une liste non exhaustive.
L’identité, la domiciliation des parties et la date de prise d’effet
Au moment de la location d’un local commercial, le contrat doit comporter l’identité et la domiciliation du bailleur. Qu’il soit question d’une personne physique ou d’une personne morale, son identité doit être connue.
Dans le cas où c’est une agence immobilière qui a la charge du local commercial Paris, son nom devra également être mentionné. Il faudra aussi mentionner le nom du locataire ainsi que la date de prise d’effet et la durée du bail.
De ce fait, pour un bail commercial, la durée obligatoire est de 9 ans, mais les parties pourront décider d’aller au-delà sans pour autant choisir une durée indéterminée.
La description du local, des annexes et des parties communes
Dans cette partie du contrat de bail doivent figurer les informations importantes comme la superficie habitable du local. Il faudra aussi mentionner le nombre de pièces et surtout tous les équipements loués avec le logement.
L’existence ou non d’un chauffage, d’un ballon d’eau chaude ou encore d’une cuisine équipée ou non est à mettre. De même, il ne faut pas omettre d’inscrire dans le contrat de bail la description des annexes notamment la cave, la place de parking individuelle.
Le bailleur devra prendre le temps de décrire toutes les parties qui font l’objet d’usage commun. Il s’agit entre autres de jardin, de parking collectif ou encore d’ascenseur.
La destination du local et le montant du loyer
Le contrat doit préciser le type de commerce ou d’activités qui sera exercé dans le local loué. Ainsi, le locataire ne pourra y exercer que l’activité prévue au bail. C’est pour cela qu’il est conseillé au locataire d’anticiper l’évolution de son activité. Il faudra penser aux activités complémentaires ou accessoires.
De même, le bailleur devra éviter un bail « tous commerces » pour ne pas se retrouver avec une activité génératrice de troubles. Cela est encore plus vrai dans certaines rues parisiennes renommées.
Pour ce qui est du montant du loyer initial, les parties sont libres de le fixer à condition qu’il corresponde à la valeur du marché. Il est donc important de faire une étude des montants moyens à Paris, selon les arrondissements, pour définir un prix conforme.
Selon le chiffre d’affaires, le loyer pourra être fixe ou variable. Le contrat de bail devra également déterminer la périodicité du paiement du loyer. Enfin, il ne faudra pas oublier de mentionner les clauses relatives à la cession du bail.
